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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
aux autorités visées au paragraphe 1 et au public concerné de se préparer et de participer effectivement au processus décisionnel en matière d'environnement en vertu des dispositions du présent article
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 25 juin 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a agréé la convention du 14 mai 2014
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
peut être national, régional ou local. / Sauf disposition contraire, les termes " convention de branche " désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Chaque État membre soumet à la Commission une proposition de plan stratégique relevant de la PAC, dont le contenu est celui visé à l'article 107, au plus tard le 1er janvier 2022. / () / 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'aucune disposition du code de l'énergie dans sa version applicable au litige ne faisait obstacle à la participation du membre désigné en vertu
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610500
9 février 2018
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404914, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2016, 7 février et 11 décembre 2017 au secrétariat
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112
12 janvier 2022
" permet-il à un Etat-membre de ne pas fournir les conditions prévues par les articles 17 et 18 de la même directive ' / 2° Dans l'affirmative, ces dispositions sont-elles conformes avec les articles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
légalement formées.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228
28 février 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Les requêtes visées ci-dessus étant toutes dirigées contre les dispositions de cette ordonnance, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
n'ont pas entendu résilier cette convention, dont les parties et la durée n'ont pas été modifiées, mais seulement adopter une version consolidée des dispositions d'origine conventionnelle régissant les
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916596
19 juillet 2016
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice des droits indirects à la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809
9 août 2023
Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 922-45 du code de la sécurité sociale ni des stipulations de l'article 15 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 que
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037332308
16 août 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courcouronnes demande au Conseil d'Etat
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, de la présente convention et 4 a), deuxième tiret, 43, 44 et 45 du règlement annexé relatives à la participation du régime d'assurance chômage au financement de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, qui reprennent celles de l'ancien article L. 134-1 du code du travail, que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE (
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