Y... et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

O. 129 du même code qui dispose que sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ; Cons. d'autre part qu'aux

exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien

exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien

exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien

préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, de sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, ainsi que de la décision ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de condamner

Y..., le préfet de la Marne s'est fondé sur la situation professionnelle et familiale respective des agriculteurs concernés et sur l'intérêt du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

la commune de La Ricamarie à l'indemniser de son préjudice de carrière, avec intérêts au taux légal et capitalisés ; 3°) de condamner la commune de La Ricamarie à le réintégrer dans ses fonctions ;

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

société "MONIN ORDURES SERVICES", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée

X... sur le territoire français et par son maintien sur ce territoire alors qu'il n'était pas titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que si M.

dispositions précitées que l'inobservation des conditions prévues dans la décision d'attribution, au nombre desquelles se trouve nécessairement, même en l'absence de toute stipulation expresse, le maintien

de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES à verser chacune à MM.

1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane modifiant l'arrêté du 5 janvier 1998 le recrutant en qualité de gardien contractuel et, d'autre part, à la condamnation

Manouk X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

un autre emploi, cadre d'emplois ou corps, que lorsque l'intéressé a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite d'altération de son état physique et que ces règles ne prévoient le maintien

X... soutient que la délibération du 3 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Bessan, en application de la loi du 23 décembre 1986, a décidé de maintenir le plafond légal de densité précédemment

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié sous une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

lequel le préfet du Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner