. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

En deuxième lieu, il affirme avoir fait l'objet de menaces de la part d'un surveillant pénitentiaire, qui lui ont été rapportées par un autre détenu le 10 novembre 2020.

: - le rapport de M.

; que l'instruction est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui dirige les services d'instruction, désigne les rapporteurs, notifie aux parties le rapport

de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 - le code des relations entre le public

X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2000, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que si le conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris souligne l'insuffisance

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Considérant que, par une décision du 3 avril 2012, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé le maintien de M.

. ; Mme HADJ X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 janvier 1991

; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de

et fixant le pays de destination ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à la frontière et de l'arrêté du 11 février 1999 fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

et de séjour des étrangers en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

A, qui maintient ses conclusions selon les mêmes motifs ; il soutient, en outre, que la condition d'urgence reste caractérisée devant le Conseil d'Etat dès lors que le prochain parloir de M.