Sidy A, accompagné de l'avocate au barreau qui l'avait représenté en première instance ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 22 novembre à 18 heures

des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Ces mesures étaient, aux termes de ce courrier, destinées à clarifier le point de départ de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, accélérer et clarifier les phases d'instruction

du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de

A... ; - M.A... ; - le représentant de M.A... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 21 novembre 2016

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction

des référés a fixé la clôture de l'instruction au lundi 8 novembre 2021 à 17h00 ; Considérant ce qui suit : 1.

un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 22 septembre et 19, 21 et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 3.

Le juge se prononce alors au vu de l'instruction.

B... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

du 5 avril 2018 l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour incitation à la rébellion et à la désertion du service militaire, jugement dont il n'a pu obtenir la traduction officielle que

Il résulte de l'instruction que M.

des référés a reporté la clôture de l'instruction au 14 décembre à 17 heures, puis au 18 décembre à 18 heures ; Considérant ce qui suit : 1.

parquet pour attribution et aux magistrats du siège pour information, a pour objet de présenter les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et de diffuser des instructions

des référés a clos l'instruction ; 1.

B ; - la représentante de Mme A et autres ; - Mme D A, requérante ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

des référés fixé la clôture de l'instruction au 14 avril 2020 à 19 heures.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".