tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL

appliquées à cette imposition ; 2° lui accorde la réduction des droits contestés et la décharge des majorations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

Vu °1 , sous le °n 56 747, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

déduction de 20 % de son montant.

d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 mars 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle a condamné ladite agence à majorer

cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir sous

A demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui verser la majoration de 10 % en complément de la seconde fraction de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL

lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles-Guyane de rejet de sa demande de versement de la majoration

X... à concurrence des 12/44èmes de la pension majorée que lui sert la C.N.A.V.T.S. ; Considérant que M.

Son montant correspond alors au douzième de la différence entre le plafond ainsi majoré et le montant des ressources. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

C B déchargé de l'obligation de payer la somme de 50 euros mise à la charge de ce dernier par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement majoré émis à son encontre par la commune de Valenciennes

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

d'annuler le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1981 du ministre de la défense refusant la majoration

novembre 1982 à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande dirigée, notamment, contre le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 sous

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son