, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral versés par l'employeur.

B, salarié protégé.

personnel qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.

, d'une part, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices des professions non commerciales, d'autre part, les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 62 du code général

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier

Dans cette dernière hypothèse, si le salarié a entretemps été licencié, il n'y a lieu pour le ministre d'apprécier la recherche de reclassement du salarié par l'employeur que jusqu'à la date de son licenciement

du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés « sont saisis pour avis, et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHI de Sèvres la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve

titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

IL EST ELU AUTANT DE DELEGUES SUPPLEANTS QUE DE TITULAIRES" ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DU NOMBRE DE SALARIES RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail

Branche maladie, maternité, invalidité, décès ; / 2. Branche accidents du travail et maladies professionnelles ; / 3. Branche vieillesse et veuvage ; / 4. Branche famille ; / 5.

au SARS-CoV2 à raison de leur activité professionnelle. () " 9.

Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une

recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 8.

Aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

, une maternité ou un accident (...) ".