X... des manquements répétés aux obligations attachées à ses fonctions, que la décision de mutation du 4 septembre 1990 a été motivée par la manière de servir de l'intéressé et a ainsi présenté le caractère

Francis X..., médecin psychiatre, employé en qualité d'agent contractuel ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait manqué à ses obligations professionnelles

pénitentiaires aux surveillants congréganistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l'autorisation et à l'existence légale

Mme A et sur l'appel incident de l'EPLEA DE LAVAUR ; Sur l'appel de Mme A : Considérant, d'une part, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel

CONTRACTUELLES DES CONSTRUCTEURS NE COMPORTAIENT PAS LA MISE EN OEUVRE ; QUE LES CONSTRUCTEURS, S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'ORIGINE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS A L'UTILISATION

Par son jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne a requalifié le contrat de Mme A...en contrat à durée indéterminée au motif que l'employeur avait manqué à son obligation

2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat instituant une indemnité différentielle en faveur de certains ouvriers et contractuels

C... dont il n'est pas allégué qu'il aurait manqué à l'obligation d'impartialité à laquelle il était tenu ; Sur la responsabilité de MM.

TOUTES SES OBLIGATIONS.

b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts au taux légal

l'article L. 2124 bis du code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. / II.

S'IL ETAIT CONSTATE QU'ILS N'APPROVISIONNENT PAS REGULIEREMENT LEUR DEBIT" ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE TENAIT DIRECTEMENT DE CETTE STIPULATION CONTRACTUELLE LE DROIT D'EVINCER LES EPOUX X...

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

CF et Z, respectivement 20 600 F avec les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1992, à M. CU, 20 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1992, à MM.

Considérant qu'aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans

du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation

aux obligations tant légales que conventionnelles de cette chaîne dans le respect de la procédure prévue par les articles 42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article

les parties à insérer dans les contrats une clause subordonnant l'exécution de nouveaux engagements financiers non conformes aux obligations résultant du contrat, pris par l'autorité organisatrice, à