publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

d'égalité de traitement qui ne nécessite aucune mesure complémentaire d'application et qui, dès lors, est susceptible de régir directement la situation des particuliers et d'être invoquée par ceux-ci

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

administratif de Mayotte, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société La Téléphonie Mahoraise, la procédure de passation du marché

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché

laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, d'une part, a annulé la procédure de passation du marché

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

3511-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit que : " Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés