de la réunion de la commission est inopérant à l'égard des conclusions présentées par Mme Y... ; Considérant que les autres moyens de légalité externe invoqués par la requérante, qui tiennent à des mentions

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Aux termes de l'article R. 741-4 du code de justice administrative : " Les arrêts des cours administratives d'appel (...) portent l'une des mentions suivantes : / " La cour administrative d'appel de ..

dégrevé d'office la taxe mise à la charge de la société pour les années 1993 et 1994, alors qu'elle n'y était tenue par aucun texte, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que les mentions

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ce moyen, qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas davantage affectée par la mention

A ne sont pas imputables à ce dernier ; que la mention erronée contenue dans l'acte de naissance de l'enfant Adama Hawa selon laquelle cette naissance a été déclarée par M.

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

syndicat, le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a entendu viser ce syndicat, représenté par son président ; qu'ainsi, le titre exécutoire ne comporte pas de mention

NOTIFICATION À UNE SOCIÉTÉ D'UNE DÉCISION DE REJET DE L'OFFRE QU'ELLE A PRÉSENTÉE DANS LE CADRE D'UN APPEL D'OFFRES, CONSTITUANT LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE LA LISTE DES LAURÉATS - MENTION

référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'à la date de remise de son offre, l'entreprise Roy, qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention

B tendant à la condamnation de la commune de Sari-Solenzara à réparer le préjudice résultant pour lui de la mention erronée, reposant sur un zonage illégal, du certificat d'urbanisme.

A apparaît sur ces documents comme comparant devant l'officier d'état-civil, alors qu'il était, à cette date, en France en qualité de réfugié, le requérant soutient que la mention erronée de son nom comme

B, dont le grammage aurait également été de 80 grammes par mètre carré et qui aurait de surcroît comporté une mention erronée, il ne l'établit en tout état de cause pas.

d'Etat dans un délai de 15 jours ; que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que cette lettre de transmission, régulière, ait été doublée d'un courrier à l'avocat de celui-ci comportant la mention

ce que les rapports provisoire et définitif de la Cour des comptes relatifs au compte d'emploi des ressources collectées par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) contiendraient des mentions

de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 ;/ (...)

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si le jugement attaqué mentionne la date du 15 octobre 1998 comme celle de l'arrêté décidant

chiffre d'affaires en France du produit Nabucox pendant la période de référence, soit la moitié du plafond prévu par la loi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la mention

l'association Montjoie devait dès lors être regardée comme une personne digne de confiance au sens de cet article n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué, dès lors que cette mention

dénaturation, qu'il était manifeste que les conséquences financières annexées à la notification du 7 juillet 2000 ne concernaient que la seule vérification de comptabilité de la SCI Galfe Alfortville, la mention