SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de Rivedoux plage, - les conclusions de Mlle Célia Verot

de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune d'Ars en Ré, - les conclusions de Mlle Célia Verot

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.

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A...et l'association Préservons Marolles ne peuvent utilement soutenir que le schéma approuvé par le décret attaqué serait incompatible avec l'exigence d'équilibre entre renouvellement urbain, utilisation

la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de la Flotte en Ré, - les conclusions de Mlle Célia Verot

Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin de Ré, - les conclusions de Mlle Célia Verot

SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et de Me Odent, avocat de la commune du Bois Plage en Ré, - les conclusions de Mlle Célia Verot

doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Dunkerque, constituent des utilisations

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux. 8.