Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu

; que, dès lors, la VILLE DE RENNES est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié

Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction applicable en l'espèce, " I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu la loi locale du 11 décembre 1909 ; Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier