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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011951

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008078814

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008078819

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983042

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007987120

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982991

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983037

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985182

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011931

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962492

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008060962

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008080932

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084883

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084901

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008084930

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084865

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834921

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005477

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220809

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008032028

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle

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