Considérant que le ministre de l'intérieur a demandé devant le tribunal administratif de Montreuil qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de M. B...C...

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L. 1243-11-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : " Lorsque l'employeur propose que la relation

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués ".

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

en garde, dont l'absence de mise en oeuvre est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire, il appartient à la Commission bancaire de définir de façon suffisamment précise et explicite dans cette

dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition

à leur charge au titre des deux années en litige.

à leur charge au titre des deux années en litige.

les a évalués d'office au titre de 2013 et a mis à sa charge en conséquence, suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations d'impôt

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'article 1er du décret attaqué aurait omis de prévoir que l'infirmier en santé au travail bénéficiant, en application des dispositions précitées,

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Louis Guillon, qui n'est pas, dans la présente instance

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

X... portaient sur les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, ainsi que sur la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années

du bien à la disposition de tiers puisse être regardée, eu égard à sa durée, sa fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elle intervient, comme revêtant un caractère négligeable. 7.

à leur charge au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales afférentes aux années 2000 à 2004 pour un montant total de 69 279 euros, a d'une part, annulé ladite ordonnance, d'autre part