Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EDMP-IDF a déposé, le 10 novembre 2021, une demande de permis de construire comprenant des démolitions pour la réalisation d'un

la condamnation de la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et de l'Etat à leur verser les sommes de 2 287 euros au titre de leur préjudice matériel lié à la désaffectation de leur stabulation et à sa mise

C...A...tendant à la condamnation de la SCI le Nègre blanc à démolir sous astreinte la construction édifiée par celle-ci en limite de propriété et à lui verser des dommages et intérêts, jusqu'à ce la juridiction

-1-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

: / a) les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ou / b) en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant

en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; / 3° Pendant la durée de

Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, font l'objet d'autorisations elles-mêmes distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir

des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces demandes afin de permettre à la société BC Promotion d'obtenir un permis de construire propre à assurer la conformité

, compte tenu des éléments dont elle disposait, la consistance du projet et que les règles de distance avaient été respectées, la cour a nécessairement entendu répondre à cette argumentation et ainsi mis

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

de la section du contentieux pour présenter des observations à l'instance de cassation introduite par le pourvoi de la société Distribution Casino France, a présenté, en réponse à cette mise en cause,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables

. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code (). / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la

à la Constitution et la question de leur conformité aux droits garantis par la Constitution présente un caractère sérieux et, d'autre part, elles ne garantissent pas un recours effectif contre les mesures

ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE AU MEME IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de