de Caen a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 27 mai 1992 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son autorisation de détention

fin à une détention provisoire.

En ce qui concerne la mise au norme des installations électriques : 5.

la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, que " le juge des libertés et de la détention

admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion de prononcer sa mise

au regard des buts qu'elle entend poursuivre, à savoir le bon ordre et la sécurité de l'établissement, ainsi qu'au regard de l'insuffisance des autres moyens de fouilles ; qu'en ne prévoyant qu'une mise

président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention

privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention

Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire.

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

d'hébergement matérielles et sanitaires des mères avec enfant et de signer une convention avec la protection maternelle et infantile ; 4°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions de détention

dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention

notamment de rendre un avis sur le parcours d'exécution de la peine décrivant, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en oeuvre au cours de sa détention

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

d'armes relevant des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ; que les dispositions applicables en métropole limitent la détention de telles armes à douze armes par personne ; que les requérants soutiennent

./ La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend compte à bref délai au directeur régional et au juge de l'application des peines.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux conditions de détention entrainant des risques particuliers d'exposition au covid-19, à la saturation actuelle des hôpitaux qui ne pourra

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux conditions de détention entrainant des risques particuliers d'exposition au covid-19, à la saturation actuelle des hôpitaux qui ne pourra

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux conditions de détention entrainant des risques particuliers d'exposition au covid-19, à la saturation actuelle des hôpitaux qui ne pourra

A aux fins de désignation d'un expert chargé de constater ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, d'autre part, a déclaré non avenue l'ordonnance n° 10-1174 du 16 juin 2010 du juge des