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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008189693

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie ; que, par suite, en se fondant sur le critère tiré du mode

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713863

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286069

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Lavorel, dont le siège est 15 rue du Pré de la Reine à Clermont-Ferrand (63100), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007886622

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557947

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612127

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

REVENUS ET NOTAMMENT AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DONT LA DETERMINATION NECESSITE LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 PRECITEES ; SUR LE MOYEN TIRE DU MODE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008056414

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622604

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

clos au cours de l'année 1975, passé en charge déductible une somme de 750 F correspondant au prix d'acquisition d'une malle destinée au conditionnement des modèles de collection au cours des présentations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345427

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

communes de Meylan et de Voiron lors du scrutin du 7 juin 2009, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que, en application des dispositions précitées de l'article L. 57-1 du code électoral, ce mode

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005061

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, exploitant agricole imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 1985 et 1986, étendue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

pathologies diagnostiquées : "2° - L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie" et "3° - L'amélioration des conditions d'exercice

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

ET RICHELIEU, dont le siège est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU demandent au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632866

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Pour les mêmes raisons, l'arrêté prévoit la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seront pas passées en modèle de tri à deux standards plastiques ou en modèle de tri simplifié plastique

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717751

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

présentés pour la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" (SOFRANIE), dont le siège social est ... (78220 RCS Versailles B 172004364), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615407

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours du 31 décembre 1946".

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

implicitement sa demande tendant au versement de l'indemnité de missions des préfectures et à l'attribution de l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément de libre choix de mode

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