Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains".

société La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

Mody Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M.

national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 précité de l'article 108 du traité, de la notifier

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de notifier à M.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (..

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, sous astreinte de cinquante euros par jour

2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées pour l'office public d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine : Considérant que même si l'office public d'habitation à loyer modéré

Georges X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification de redressement du 16 décembre 1980 adressée à M.

GHERSIN a été réintégré à l'Office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix, avec effet rétroactif du 1er août 1992 au 14 mars 1994, dans les fonctions et dans l'emploi de directeur de cet

A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un mode

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BROSSOLO, A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES, A M.