S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. (...) " ; que, depuis sa modification par la loi du 5 juillet 2010, cet article précise en outre que : " Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions

Par une ordonnance n° 2006185 du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de modifier les arrêtés litigieux ou d'édicter de nouveaux arrêtés,

de travail de M.

UN CONTRAT LEUR CONFIANT L'ELABORATION DU PROJET ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'UN CENTRE AERE ; QUE LES ARCHITECTES ONT RECU EN 1964 UNE SOMME DE 64 200 FRANCS REPRESENTANT LES 2/10EMES DES HONORAIRES

et de la cohésion sociale confirmant cette décision de l'inspecteur du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

Considérant, en premier lieu, que le décret en Conseil d'Etat du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe

Le même décret détermine : ... 2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas

: "Lorsque les nécessités de l'entreprise exigent un accroissement de la durée d'utilisation du matériel, des horaires décalés ou un mode de travail par équipes successives ou alternantes peuvent être

FEDERATION NATIONALE DES MONITEURS ET PROFESSEURS DE TENNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2009 du ministère du travail

de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

s'entend par travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail et donc à l'exclusion du temps non consacré au travail proprement dit tels que notamment : mise en place des véhicules personnels

d'une modification les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 aux termes desquelles : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

de 4,72 euros le montant de 4,44 euros qu'avait retenu l'association La Farandole et que cette modification l'avait conduite à minorer de manière importante le montant attendu des recettes liées à la

baccalauréat général à compter de la session de 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires

X..., chargé en qualité d'architecte de la réalisation des travaux inscrits au plan directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, réclamait à l'Etat le paiement d'honoraires et de diverses indemnités

En sixième lieu, les dispositions du III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, qui ne fixent pas de limites à la durée horaire du travail des directeurs généraux de chambres

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail

En dernier lieu, la détermination des honoraires des professionnels de santé n'est pas régie par le droit de l'Union européenne.

, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ; CONS.