n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 9 3-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, notamment son article 6, et l'arrêté du 24 décembre 1969 pris pour l'application dudit article ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 445-1 et L. 445-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette requête comme non fondée ; 2.

; Vu la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

UD 5 et l'article UD 7 du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

à l'accord unanime des conseils municipaux des communes membres ; qu'il en résulte également que l'avis des conseils généraux concernés n'est pas prescrit lorsque, comme en l'espèce, la modification des

des circonscriptions administratives territoriales ; le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la

les emprises de la voie communale n° 6 et du chemin rural n° 10 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du

d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L 641-2 et L 641-3 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu le code de justice

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECIDE, PAR UN ARRET DU 19 MAI 1971, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF

de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, aucune disposition du code de l'urbanisme ne fait obstacle, contrairement à ce que soutiennent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

René Y... un permis de construire un garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance