exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier

l'Union populaire républicaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne

Abel K..., sénateur demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modifications

CETAT01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

du ministre de l'Europe et des affaires étrangères retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, en tant qu'il ne modifie

. ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ; 2°) condamne

1984 relative à la limite d'âge, dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961, relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, modifié

officiers publics ou ministériels ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

Considérant que le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ainsi que le ministre de l'agriculture ont modifié

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie