de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) la somme de 1 245 425,15 F correspondant aux titres exécutoires émis par ce dernier en vue du recouvrement des créances

requête de la SNC Schlecker tendant à l'annulation du jugement n° 0302971 du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant au rétablissement et à la restitution d'une créance

résultat global de l'exercice 1998 une somme de 4.254.412 F, présentée comme le montant d'un abandon de créance, en application de l'article 223 B du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification

net des cinq dernières années d'exploitation, le montant de l'annuité de rachat doit être fixé à 130 101,39 F ; Sur le montant de l'indemnité supplémentaire : Considérant que pour fixer à 699 975 F le

1er mai 1994 au 31 mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 811 130 FCFP à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement jusqu'à l'arrêt à intervenir, déduction faite du montant

PAUL Y..., D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DESDITES CREANCES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DU BENEFICE NET REALISE PAR M. PAUL Y...

supérieur à 5 000 F en infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 et que les opérations irrégulières s'élevaient à un montant total de 21 448 710 F (3 269 834,76 euros)

, comme l'a fait à tort le tribunal administratif, les créances respectives de M.

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme A est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 12 juillet 2005 a eu pour effet d'interrompre

de Paimpol, ne saurait, en revanche, faire obstacle à ce que la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur l'existence d'une contravention de grande voirie et pour déterminer le montant

certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant

nées à son profit des services rendus pour la gestion de sociétés civiles immobilières et la vente des locaux construits par celles-ci ; Considérant qu'en ce qui concerne les créances d'honoraires au

QUI EN RESULTAIENT POUR ELLE DEVAIENT ETRE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DE L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE, CEPENDANT, CETTE SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT

y afférentes. / (...) / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

d'un montant de 6.760.000 f, dont cette societe etait titulaire sur la societe ... , et, d'autre part, pour la somme de 1.750.000 f, 100.000 actions de la societe ... ; que, par la meme convention, le

à la date de clôture des exercices litigieux rendaient probable l'irrécouvrabilité de créances alors détenues sur les clients de la société requérante pour les montants provisionnés, la cour, qui n'a

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1966, POUR UNE SOMME DE 202 039, 37 F, LES DROITS DE CREANCE

des impôts faisaient obstacle à ce que les immobilisations soient inscrites au bilan pour une valeur supérieure à leur coût d'acquisition initial, et que de ce fait, le montant des 93,90 % correspondant

l'administration, estimant que la soulte mise à la charge de Mme X..., en contrepartie de la cession qui lui a été faite par la société de droits sur le lot du cinquième étage plus de quatre fois supérieurs