participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension d'un local à usage de commerce de poissonnerie, au motif que cette extension, comportant la création de 92 mètres carrés de

par une argumentation motivée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; II - Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations supplémentaires

, celui, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait et justifie le dispositif de l'arrêt sur ce point, tiré de ce que l'administration bénéficiait du délai de reprise de dix ans prévu par

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

dispositif anti-retour dans les canalisations du réseau d'assainissement de la maison de M.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

B A, dont l'instance a été reprise après son décès le 12 mai 2021 par Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2019 par laquelle le directeur

et du dispositif de l'arrêté, que celui-ci doit être regardé comme prescrivant la reconduite de M.

Requête de la société Allumettière française tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 et la décharge des amendes et injonctions prononcées

Ainsi, le dispositif de certification en cause est rendu nécessaire pour des motifs d'intérêt public relevant de la santé publique et il prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde

n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils visent la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS et notamment l'article 2 du dispositif de la décision en tant qu'il a condamné la SOCIETE PARQUETERIE

demande de suspension de la décision de non-renouvellement sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

que le contrat unissant l'intéressée à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes était nécessairement, malgré sa reconduction à plusieurs reprises, un contrat à durée déterminée ; que la décision y mettant

doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement, à cet égard, le dispositif ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L.52 du

, celui, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait et justifie le dispositif de l'arrêt sur ce point, tiré de ce que l'administration bénéficiait du délai de reprise de dix ans prévu par