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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007913815
31 juillet 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, en l'espèce, comme insuffisante ; qu'il suit de là que le moyen
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
plus que la motivation dont elles doivent faire l'objet, portent spécifiquement sur leurs modalités d'entrée en vigueur.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936101
27 juillet 2009
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007966719
10 septembre 1997
administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Le 24 février 2017, les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France ont relevé 46 motifs de non conformité au regard des prescriptions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971139
19 juin 2017
Et aux termes de l'article 35 de la même loi : " Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
bien au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure du 13 avril 2012 ; En ce qui concerne le non-respect de l'obligation d'informer les personnes : 13.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 instituant et modifiant les conditions du risque maladie des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815750
24 juillet 2019
physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170478
24 novembre 2004
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
démunies pour répondre à leurs besoins de première nécessité, notamment en produits et en soins ; - mise en place au bénéfice des personnes démunies d'un service téléphonique et d'un accès à internet
CETAT:CETATEXT000021630593
30 décembre 2009
à son statut légal, de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes, dès lors que les motifs critiqués de l'arrêt de la cour ne visaient pas ce document, mais les dispositions de
CETAT:CETATEXT000008014543
15 juin 1998
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496459
26 avril 2017
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, celui-ci est, en tout état de cause, suffisamment motivé. 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables ; que, par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la CFDT et le MEDEF et tirées du défaut d'intérêt
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-
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