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203 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913815

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, en l'espèce, comme insuffisante ; qu'il suit de là que le moyen

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

plus que la motivation dont elles doivent faire l'objet, portent spécifiquement sur leurs modalités d'entrée en vigueur.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936101

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007966719

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Le 24 février 2017, les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France ont relevé 46 motifs de non conformité au regard des prescriptions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971139

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Et aux termes de l'article 35 de la même loi : " Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

bien au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure du 13 avril 2012 ; En ce qui concerne le non-respect de l'obligation d'informer les personnes : 13.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 instituant et modifiant les conditions du risque maladie des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456290

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815750

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170478

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

démunies pour répondre à leurs besoins de première nécessité, notamment en produits et en soins ; - mise en place au bénéfice des personnes démunies d'un service téléphonique et d'un accès à internet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630593

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à son statut légal, de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes, dès lors que les motifs critiqués de l'arrêt de la cour ne visaient pas ce document, mais les dispositions de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014543

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496459

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, celui-ci est, en tout état de cause, suffisamment motivé. 3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables ; que, par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la CFDT et le MEDEF et tirées du défaut d'intérêt

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-

Source officielle

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