l'impôt au motif qu'elle aurait été dans une situation semblable à cette société ; qu'ainsi, le moyen soulevé devant la cour était inopérant ; qu'il y a lieu de substituer au motif retenu par la cour

A devant le tribunal administratif ; Considérant que le moyen tiré de ce que M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "

la limite du montant total demandé devant les premiers juges.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

. ; la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget

soulevé devant la cour était inopérant ; qu'il y a lieu de substituer au motif retenu par la cour ce motif invoqué devant les juges du fond et qui ne requiert l'appréciation d'aucune circonstance de fait

collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté

X... n'a pas repris devant elle le moyen qu'il avait présenté à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, tiré de ce que son affectation d'office dans l'enseignement public constituerait

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 par lequel

la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Sur les moyens relatifs au principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 9.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 9.

G. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2000

de non-recevoir à la demande présentée par M.

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

devant le tribunal administratif à l'encontre de la demande de M. et Mme B...; que, la cour ayant omis de répondre à ces moyens qui n'étaient pas inopérants, les requérants sont fondés, sans qu'il soit