Considérant que la requérante soutient que trois murs de 1,20 mètres, chacun bordant l'allée ouest du projet, ainsi que trois escaliers, empiéteraient sur un espace boisé classé ; que, toutefois, il ne

Mlle Y... la règle établie à l'article UD 7-1 du règlement aux termes de laquelle : "La distance horizontale de tout point d'une construction au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative

Toutefois, s'il s'agit de murs ou de parties de murs ... comportant des baies n'éclairant pas des locaux à usage d'habitation (cuisine incluse) ou de travail, ce minimum est ramené à 4 m ..." ; qu'en vertu

gouvernement ; Sur la violation de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme : Considérant que lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives

carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur

jugement en estimant que le projet respectait l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc relatif aux accès et à la voirie, alors que le percement d'un mur

latérales, doivent respecter une distance de : / - 6,50 m en cas de vue directe - 3,50 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. () ". 8.

seraient pas conformes aux prescriptions dudit plan, et qu'elle respecte celles des dispositins de l'article UC7-1 de ce même plan, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

. / La distance qui doit séparer chaque partie de façade d'une construction de la limite séparative de propriété dépend de la hauteur de cette partie de façade et de sa position ; celle qui doit éventuellement

responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve notamment de la suppression de l'un des trois salons funéraires envisagés et de l'édification en limite séparative

et Mme X... qui ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la règle d'équivalence n'a pas été respectée à leur détriment ; Considérant qu'un verger dont il n'est pas allégué qu'il serait clos de murs

façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les murs

que l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pierrefitte, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

remédier aux altérations qu'il a subies ; Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.11.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme, du fait de la surélévation du mur

n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en considérant que l'accès des services d'incendie et de secours serait possible par " voie échelles " par la rue Van Loo, et par-dessus le mur

de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les exigences de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que le mur

dispositions des article UB6 et UB7 du règlement du plan d'occupation des sols, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives

apprécié, non parcelle par parcelle, mais en comparant la distance moyenne des nouveaux lots par rapport au centre de l'exploitation, pondérée par les superficies respectives de ces lots, à celle qui séparait