octobre 1982, des articles L.421-1, dernier alinéa et L.431-1, quatrième alinéa, du code du travail, les dispositions des titres II et III du livre quatrième de ce code, relatives, respectivement, aux délégués

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

, exerçait, par délégation du ministre de l'agriculture, les attributions dévolues à ce dernier en matière de forêts ; qu'ainsi, le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt avait compétence

janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué

." ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBLIGATION AU GOUVERNEMENT D'ATTRIBUER LE MEME NOMBRE DE SIEGES AUX TROIS CATEGORIES REPRESENTEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS L'ARTICLE

DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AUTORISES A RECEVOIR DELEGATION DES ASSURES SOCIAUX POUR TOUCHER A LEUR PLACE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU

avait, à la demande de l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION, annulé la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 11 mars 1993 rejetant la demande tendant au remboursement des heures de délégation

de ces exceptions, entraient dans le champ d'application de cette délégation de signature ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est

Aux termes de l'article D. 211-9 du même code, relatif à " la carte scolaire du premier degré " : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement

exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE L.T.M. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises,

du développement de l'industrie privée que de la recherche universitaire ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - la décision a été prise sur le fondement d'une délégation

PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

) : 1°) Aux directeur, directeur adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ; ; que, si pour

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué

de titulaires et le nombre de suppléants au comité central d'entreprise de la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants appartenant à la catégorie

de France en sus de 10 000. / () Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats

POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué