A, directeur territorial en détachement auprès de cette commune, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Romilly-sur-Seine de réintégrer M.

condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration

à bon droit dans les bénéfices sociaux ; En ce qui concerne la réintégration des frais de déplacement de M.

octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de métiers de le réintégrer

Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 3 septembre 2008.

1°) annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Lavaur en date du 15 mai 1984 refusant de la réintégrer

X... soutient que sa réintégration aurait dû prendre effet au 1er janvier 1984, date de sa titularisation, et non le 20 février 1991, date de son licenciement ; qu'il résulte toutefois de l'annulation

B et C et de réintégrer ces derniers dans leurs emplois respectifs et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à cette réintégration, avec effet au plus tard le 7 septembre 2009, dans un délai de huit

gardiens de la paix, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés à la somme de 4 582 F et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 500 F au titre des frais exposés et non

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a réintégré

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 du directeur de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine l'invitant à régulariser sa situation administrative après sa réintégration

premier lieu, exclu des charges déductibles de l'exercice clos en 1972 une somme de 65 469,11 F correspondant à un déficit antérieur dont la société avait opéré le report ; qu'elle a, en second lieu, réintégré

à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 1er février 1996 du maire de Marseille refusant de réintégrer

ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier ; Considérant que l'administration a réintégré des frais d'achats, pour un montant de

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1965 D'INTERETS NON

A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE

DATE DU 26 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, ANNULE SON REFUS DE REINTEGRER

A sera licencié avec effet au 8 janvier 2009 et, d'autre part, enjoint au maire de réintégrer M.