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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110488
23 octobre 2013
Considérant que l'article R. 4412-100 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471408
27 mars 2009
aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2022, était habilitée à signer l'arrêté attaqué au nom des ministres chargés de la sécurité sociale et, d'autre part, que
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
partiellement couvert, de l'absence de réponse supplémentaire au besoin médical identifié eu égard aux résultats de l'étude de non infériorité versus alglucosidase alfa et à l'absence d'impact supplémentaire
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 juin 2022 est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225
du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2022, était habilitée à signer l'arrêté attaquée aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 162-1-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425
25 avril 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux ; Vu l'arrêté du 9 avril 1998 relatif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224
24 décembre 2021
Le non-respect de cet isolement ne fait l'objet d'aucune sanction et si les agents de l'assurance maladie peuvent contacter les personnes concernées ce n'est pas dans un but de contrôle de leur isolement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833949
4 mars 1992
X..., assistant technique, chef de section affecté au barrage Marne d'Eclaron, n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé maladie le 26 avril 1986 ; qu'il n'a donné aucune suite à la mise en demeure
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
, ne concerne que la branche maladie, de sorte que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui était l'un des ministres chargés de la sécurité sociale, mais n'avait pas de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449360.20220223
23 février 2022
Par un arrêt n° 19NC02216 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel du CIVEN.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520649
13 novembre 2020
Par un arrêt n° 16LY00624 du 5 octobre 2017, la cour a annulé ce jugement et a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.
ECLI:FR:CECHR:2022:453990.20220525
25 mai 2022
La cour a, en effet, estimé que les arrêts de travail prescrits à M.
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 17NT02615 du 26 novembre 2019 par lequel la cour
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
lieu, que, si les syndicats requérants font grief à l'arrêté attaqué de méconnaître les dispositions du code du travail relatives, d'une part, à la détermination des effectifs des médecins du travail en
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200544
21 janvier 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non
ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107
7 novembre 2022
des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".
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