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203 résultats pour « non reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que l'article R. 4412-100 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471408

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2022, était habilitée à signer l'arrêté attaqué au nom des ministres chargés de la sécurité sociale et, d'autre part, que

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

partiellement couvert, de l'absence de réponse supplémentaire au besoin médical identifié eu égard aux résultats de l'étude de non infériorité versus alglucosidase alfa et à l'absence d'impact supplémentaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 juin 2022 est annulé.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2022, était habilitée à signer l'arrêté attaquée aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux ; Vu l'arrêté du 9 avril 1998 relatif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Le non-respect de cet isolement ne fait l'objet d'aucune sanction et si les agents de l'assurance maladie peuvent contacter les personnes concernées ce n'est pas dans un but de contrôle de leur isolement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833949

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., assistant technique, chef de section affecté au barrage Marne d'Eclaron, n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé maladie le 26 avril 1986 ; qu'il n'a donné aucune suite à la mise en demeure

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

, ne concerne que la branche maladie, de sorte que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui était l'un des ministres chargés de la sécurité sociale, mais n'avait pas de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449360.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Par un arrêt n° 19NC02216 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel du CIVEN.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520649

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par un arrêt n° 16LY00624 du 5 octobre 2017, la cour a annulé ce jugement et a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453990.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

La cour a, en effet, estimé que les arrêts de travail prescrits à M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 17NT02615 du 26 novembre 2019 par lequel la cour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

lieu, que, si les syndicats requérants font grief à l'arrêté attaqué de méconnaître les dispositions du code du travail relatives, d'une part, à la détermination des effectifs des médecins du travail en

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200544

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

Source officielle

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