522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-18 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code

B un visa long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours

être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Alger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

A dans les trente jours suivant la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

A... un certificat d'hébergement dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui accorder une aide d'urgence d'un montant de 300 euros dans le délai de 5 jours.

être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

dans le délai qui lui avait été imparti par un courrier qui a été enregistré par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 11 août 2011 ; que M.

de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

de la protection subsidiaire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance

de réexaminer les demandes de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

des affaires étrangère de délivrer le visa sollicité, mais d'ordonner à la commission de réexaminer, au regard des motifs de la présente décision, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification