fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

contrairement à ce que soutient le requérant, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

totalité s'il s'avérait que l'article 21 est indivisible des autres dispositions dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

contrairement à ce que soutient le requérant, attaché d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, agent administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation