l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'obligation

AN ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT CONTESTER LE MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, LEQUEL EST EGAL A CELUI QUI RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ENTREPRISE CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS

clients ; qu'elle s'est rendue personnellement coupable de manipulations sur des ventes et des achats de titres effectués dans des conditions non conformes aux procédures ainsi que d'un manquement à l'obligation

ressortissants portugais, en vertu de l'article L. 341-4 du code du travail, d'obtenir au préalable l'autorisation de travail ; qu'est donc également demeurée en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, l'obligation

X..., qui comportait notamment l'obligation pour ledit employeur, établi en France, d'assurer la formation de l'équipage d'un thonier acquis par l'Etat du Salvador ; Considérant que, même en tenant compte

X... qui comportait notamment l'obligation pour ledit employeur, établi en France, d'assurer la formation de l'équipage d'un thonier acquis par l'Etat du Salvador ; Considérant que, même en tenant compte

X..., qui comportait notamment l'obligation pour ledit employeur, établi en France, d'assurer la formation de l'équipage d'un thonier acquis par l'Etat du Salvador ; Considérant que, même en tenant compte

procédure suivante : Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des sommes dues au titre de la participation des employeurs

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, travaillant dans la fonction publique, le retrait de sa nationalité française entraîne l'obligation pour son employeur

A...était en rapport avec ses mandats, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce que, s'il soutenait que l'employeur avait refusé de lui payer ses heures de délégation, le requérant

Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident

insécurité juridique et un déséquilibre financier du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; que d'autre part, il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; que l'obligation

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

travail ; qu'elle ne précise pas davantage le fondement sur lequel ces frais devaient être remboursés pour la période durant laquelle, l'intéressée ayant repris son activité, ils correspondaient à une obligation

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

. / Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

Le dispositif versement santé permet à l'employeur de remplir son obligation de couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, - les conclusions de M.