, les droits et majoration portés sur l'avis de mise en recouvrement établi à son nom le 10 avril 1996, et, en second lieu, l'obligation de payer les droits et majoration compris dans la somme ayant fait

l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121

des titulaires d'autorisation de respecter leurs obligations, et faute pour les intéressés de respecter ces obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées.

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

A au lieudit Trolan à Plésidy, le préfet des Côtes d'Armor, par un arrêté du 14 février 2001, a mis l'intéressé en demeure de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout nouveau risque de pollution

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, n'ont pas pour

A... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter

l'intéressé en 2009, que le référencement du lien permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur le nom de M.

Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MCM et de la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES et à la SCP Boutet, avocat de la Société de télévision locale ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

le non-respect de l'obligation d'informer les personnes : 13.

de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 par lequel le préfet

des sommes litigieuses ; qu'ainsi, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, tirée de ce qu'ayant engagé la procédure prévue par

X... le 2 août 1988 une mise en demeure l'invitant à déposer, dans un délai de 30 jours et pour les années 1985 à 1987, la déclaration prévue à l'article 170-1 précité ; que M.

contractuelles et ainsi commis une faute grave de nature à justifier la mise en demeure qui lui a été faite le 16 octobre 2009 ; 4.

aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect des obligations qui sont imposées par la décision d'autorisation

La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

se conformer, à l'avenir, à ses obligations.

l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

les sociétés nationales de programme Radio France et France Télévisions de se conformer à leurs obligations ; 2°) d'enjoindre au CSA de mettre ces sociétés en demeure de se conformer à leurs obligations

Multypromotion, l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire de Strasbourg a mis en demeure la société "Affichage dynamique" de mettre les véhicules lui appartenant en conformité dans un délai de quinze