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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
aux missions qui étaient les leurs, leur responsabilité n'est pas engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant que c'est à bon droit qu'eu égard à la date d'apparition des désordres, le tribunal
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474364.20241002
2 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423667
13 avril 2017
L'UNICEM et l'UNPG soutiennent que les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'elles prévoient la prise en charge par le maître d'ouvrage de mesures de compensation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028170418
6 novembre 2013
d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves ; 3.
CETAT:CETATEXT000007698636
30 mai 1986
X... ait reçu notification de la décision de la Commune d' Exireuil, maître de l'ouvrage, de passer un nouveau marché à ses risques et périls et de la désignation du titulaire de ce marché ; que, dans
CETAT:CETATEXT000007779838
26 octobre 1990
X... avait l'obligation lors des opérations de réception définitive d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités des terrasses du collège de nature à faire obstacle à ce que la réception
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081285
27 juin 2008
. / Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations (...). / A l'expiration de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043605
28 mai 2001
Aucune raison ne sera admise par le maître d'ouvrage pour la décaler quelles que soient les circonstances invoquées par le maître d'oeuvre.
CETAT:CETATEXT000007833770
20 mars 1992
DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Responsabilité du fabricant d'une partie d'ouvrage ou d'un
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228485
8 juillet 2005
18 de la même loi : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135711
13 janvier 2003
d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022203499
29 avril 2010
En l'état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, présentent le caractère d'ouvrage public les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139370
3 décembre 2003
définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au
CETAT:CETATEXT000008003682
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1995, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège social est Mairie
CETAT:CETATEXT000007677918
22 décembre 1982
OFFICIEL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSE A DES MAITRES D'OUVRAGE QUI, POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU FINANCIERES, NE POUVAIENT PLUS MODIFIER LEURS PROJETS NE SUFFIT PAS A CONFERER
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309950
8 août 2008
d'oeuvre et au maître d'ouvrage le 9 mars 1999 ; qu'elle a ensuite mis en demeure l'office de lui notifier le décompte général par un courrier reçu le 1er juin 1999 ; que l'entreprise a enfin saisi le
CETAT:CETATEXT000019161072
22 février 2008
A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un
CETAT:CETATEXT000008090975
22 février 2002
Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42.
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