CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

704 résultats pour « obligations à l'égard du maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

aux missions qui étaient les leurs, leur responsabilité n'est pas engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant que c'est à bon droit qu'eu égard à la date d'apparition des désordres, le tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474364.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423667

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

L'UNICEM et l'UNPG soutiennent que les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'elles prévoient la prise en charge par le maître d'ouvrage de mesures de compensation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028170418

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves ; 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698636

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

X... ait reçu notification de la décision de la Commune d' Exireuil, maître de l'ouvrage, de passer un nouveau marché à ses risques et périls et de la désignation du titulaire de ce marché ; que, dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779838

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

X... avait l'obligation lors des opérations de réception définitive d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités des terrasses du collège de nature à faire obstacle à ce que la réception

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081285

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

. / Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations (...). / A l'expiration de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043605

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Aucune raison ne sera admise par le maître d'ouvrage pour la décaler quelles que soient les circonstances invoquées par le maître d'oeuvre.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833770

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Responsabilité du fabricant d'une partie d'ouvrage ou d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

18 de la même loi : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135711

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203499

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

En l'état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, présentent le caractère d'ouvrage public les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139370

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003682

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1995, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège social est Mairie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677918

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

OFFICIEL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSE A DES MAITRES D'OUVRAGE QUI, POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU FINANCIERES, NE POUVAIENT PLUS MODIFIER LEURS PROJETS NE SUFFIT PAS A CONFERER

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309950

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

d'oeuvre et au maître d'ouvrage le 9 mars 1999 ; qu'elle a ensuite mis en demeure l'office de lui notifier le décompte général par un courrier reçu le 1er juin 1999 ; que l'entreprise a enfin saisi le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090975

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42.

Source officielle

Page 6 sur 36

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.