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En ce qui concerne la poursuite de finalités spécifiques : 15.

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duquel "le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder ... à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers", combinées avec les dispositions spéciales

gouvernement ; Considérant que l'article R. 1112 du code de l'urbanisme dispose que : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Considérant que les Epoux X... soutiennent que si la décision attaquée est regardée comme une décision de résiliation celle-ci encourt l'annulation dès lors que la commune de Graulhet aurait méconnu ses obligations

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en matière d'assainissement ; que si cette délimitation s'impose aux communes, en particulier pour déterminer les obligations que le plan local d'urbanisme fera peser sur les constructions en matière

1er de l'article 7 de la directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques dispose que la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale

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handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale

astreintes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations