leur requête et leur intervention tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 1989 du comité syndical du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle approuvant la révision du plan d'occupation

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Les plans d'occupation

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 6 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation

administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Péron a adopté la révision du plan d'occupation

administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Lutzelbourg a approuvé la révision du plan d'occupation

administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération de son conseil municipal en date du 28 janvier 1994 décidant l'application par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation

administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme René X... et de l'Association de sauvegarde de Saint-Rémy-l'Honoré, la délibération du 5 juin 1987 de son conseil municipal approuvant le plan d'occupation

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron a approuvé la révision du plan d'occupation

Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné

tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt approuvant la seconde révision du plan d'occupation

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge a approuvé le plan d'occupation

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de commune de Flassans-sur-Issole a approuvé le plan d'occupation

tant qu'il a rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation

de la Chapelle de Tanya ; 2°) prononce le sursis à exécution des délibérations des 10 juin 1994 et 5 septembre 1994 du conseil municipal de Laroque-des-Albères approuvent la 3ème révision duplan d'occupation

30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 16 février 1991 du conseil municipal de Sartène, approuvant la révision du plan d'occupation

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 octobre 1993, par laquelle le conseil municipal de l'Ile Rousse a approuvé la modification du plan d'occupation

tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 14 avril 1994 du conseil municipal de Margencel, approuvant la révision du plan d'occupation

tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a approuvé la révision du plan d'occupation