du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; 10.

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur

En deuxième lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que la société LFDJ développe une stratégie d'expansion de son offre de jeux et de son réseau de distribution qui compromet le respect

; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la

Le marché a été attribué à la société Agri Sud-Ouest, l'offre de la société Philip Frères ayant été classée en deuxième position.

avait été rejetée par le syndicat, a annulé la délibération du comité syndical retenant l'offre de la société SAUR, la décision rejetant l'offre de la société AGUR et la décision du président du syndicat

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est

Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution de chaque tranche.

Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission ( ...).

Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre ". 5.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

la notation exclusivement fondée sur le classement des offres sur chaque critère ne permettait pas de garantir que l'offre présentant le meilleur avantage économique global soit choisie.

685,60 F en réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; Cons. qu'en vertu de l'article 97 du code des marchés publics, en cas d'appel d'offres, l'administration choisit librement l'offre

représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans

du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ; 14.