. ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise

Par un arrêt n° 15MA03830 du 13 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Opilo contre ce jugement.

III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

soumises au code des marchés publics : " I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation.

Vu la procédure suivante : L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et

de cette procédure au stade de l'analyse des offres.

d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres" ; qu'aux termes de l'article

public à la concurrence envoyé à la publication le 11 avril 2003, la COMMUNE DE CHATEAUDUN (Eure-et-Loir) a lancé un appel d'offres ouvert, divisé en deux lots, pour la reconstruction d'un rempart situé

d'offres ; que la SOCIETE ACTEK qui s'était portée candidate a demandé, sans succès, devant le tribunal administratif de Nouméa puis devant la cour administrative d'appel de Paris, à être indemnisée du

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté la demande présentée par M.

Y... et en appel par M.

par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; qu'une telle décision, qui a pour objet et pour effet d'offrir au contribuable la possibilité d'étayer sa contestation des redressements

Par un arrêt n° 15LY03697 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la SAGEM.

communaux ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour juger que la commission d' appel d'offres avait pu écarter pour insuffisance de garanties professionnelles