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421 résultats pour « opposabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618433

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Théorie des "corrections symétriques" et opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Droit, pour l'administration, de corriger une

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Ediction du schéma régional d'organisation sanitaire avant l'évaluation des besoins régionaux par la carte sanitaire - Illégalité - Absence - Opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620921

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622308

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837969

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

. | 19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633601

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

. | 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Absence - Réponses

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

II - Sur l'opposabilité du délai du recours contentieux : 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446118

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

A tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle du 9 décembre 1991 indiquant que les avis d'imposition sont postés quelques

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

par la disposition litigieuse ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de la loi du 15 novembre 1999 : Quant à la méconnaissance de l'article 515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644651

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

CONTESTE LA LEGALITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT D'OPPOSABILITE DUDIT PLAN ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620335

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -S.A.R.L. formée entre parents - Droit d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes [article 239 bis du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1971] - Opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CONDITION POSÉE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621391

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-01-01-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669894

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

. - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - OPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS ILLÉGAUX ENTRÉS EN VIGUEUR DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - EXCEPTION - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DÉCLARANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260042

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587370

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

. - 1) DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC LOUÉE À UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR Y EXERCER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - OPPOSABILITÉ À CETTE PERSONNE DU CONTRAT PAR LEQUEL LE PROPRIÉTAIRE CONFIE LA GESTION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908744

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Z... a indiqué que "le présent mémoire est rédigé sous la réserve de l'opposabilité à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135114

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

et voies de recours et que le préfet n'aurait pas justifié n'avoir pris aucune décision de prolongation ou de levée de l'hospitalisation d'office, de tels moyens, qui critiquent la légalité ou l'opposabilité

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648670

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes et subordonnant l'opposabilité

Source officielle