AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618433
15 février 1984
15 février 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Théorie des "corrections symétriques" et opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Droit, pour l'administration, de corriger une
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 22
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
15 février 1999
DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Ediction du schéma régional d'organisation sanitaire avant l'évaluation des besoins régionaux par la carte sanitaire - Illégalité - Absence - Opposabilité
Résumé IA — à vérifier