et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : Considérant que contrairement à ce que soutient

audience publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission à concourir opposé

en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment

universitaires et de fonctions hospitalières constitue un droit statutaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; que, par suite, la décision refusant à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition aux deux titres exécutoires émis à son encontre par le

par le recteur de l'académie de Caen à la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par Mlle X... ; Vu, 2°) sous le n° 132598, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE

X... n'a, en tout état de cause, pas saisi la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite d'un refus qui aurait été opposé par le centre national de la fonction publique territoriale à sa

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant du refus de la direction générale des hôpitaux de maintenir ses fonctions

demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 3.

7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de cette commune rejetant ses demandes des 8 et 24 juin 1982 tendant à être réemployée dans ses fonctions

et de probation du Haut-Rhin, le même montant que celui qui est prévu pour ces fonctions dans les 23 départements pour lesquels est prévu le montant le plus élevé ; 3.

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle.... » ; qu'aux termes de l'article L. 952-22 du même code : « Les membres

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa

1°) l'annulation des délibérations, par lesquelles la section n° 9 du conseil national des universités (langue et littérature françaises) a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 10 novembre 2005 par laquelle le groupe I du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE

recours gracieux formé par le syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris le 14 mai 1980, tendant au retrait de son arrêté n° 80-0999 du 25 mars 1980 fixant l'organisation et le fonctionnement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à Mlle X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 du