1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

SUR LA MARINE D'AOUT 1681 LIVRE IV, TITRE VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LES LOIS DES 23 MARS 1842, 26 JUILLET 1941, 24 MAI 1946, 25 SEPTEMBRE 1948, 14 AVRIL 1952 ET

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

° 46-164 DU 8 FEVRIER 1946 ET DU 2 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143

n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret

; l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 ; la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ; le décret n° 71-554 du 30 juin 1971 ; le décret du 4 septembre 1974 concernant l'appellation d'origine contrôlée " vin

N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DES

MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959 du ministre des finances et des affaires économiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, par l'ennemi ( ...) pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ( ...)" ; et que selon l'article L.289 : "La qualité d'interné politique

MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1946 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret n° 77-52 du

", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire, dont la nullité a été expressément constatée" ; Considérant que M.

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

, complétée et modifiée par les ordonnances des 2 octobre, 1er novembre, 21 décembre 1943 et du 5 juillet 1944 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU