Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

De deuxième part, s'agissant de la prescription des médicaments vétérinaires, aux termes de l'article R. 242-44 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Principes à suivre en matière de prescription

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours () ".

En second lieu, conformément au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 décembre 2018 : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant

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En vertu de l'article 7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'action publique se prescrit, en matière de crime, par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.

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Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative

Y..., en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1983 et 1984 et, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1986 et 1987, et ordonné une expertise

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie

titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en

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prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société UBS (France) SA ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître

DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.