X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

D'ASSURANCE MALADIE DE LAON et le MEDECIN-CONSEIL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à ( ...) la défense de l'ordre

précitée, modifiée par la loi du 2 août 1989 : " ...l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fixé la période d'exécution de la sanction

de dégradations de biens et de violences sur des personnes, l'absence de passage à l'acte, dans certains cas, n'étant due qu'à l'intervention préventive des forces de l'ordre.

A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'à la suite de contrôles ayant révélés des manquements professionnels graves et répétés de la part du cabinet de

, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE

A fait valoir que les troubles qui se sont produits au voisinage de celui-ci, qui ont donné lieu à plusieurs interventions des forces de l'ordre, trouveraient leur origine dans le contexte de sa vie privée

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du 14 novembre 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé

A pour un motif tiré de la menace à l'ordre public ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et

rejeter des ordres portant sur une part exceptionnellement importante du capital social de sociétés cotées ; que la SOCIETE REFCO SECURITIES demande l'annulation de cette sanction ; Sur la régularité

fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés

d'annuler la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de la commune de Ciboure, une action en répétition

Les frais sont recouvrés par le conseil régional de l'ordre.

A n'avait pas refusé d'exécuter des ordres pour des motifs illégitimes, alors qu'il avait refusé d'exécuter un arrêté d'interdiction de stationnement qui était en vigueur et qu'il avait en outre refusé

Denis X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Section des assurances sociales du conseil de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes du 23 novembre 2006 rejetant sa requête tendant à

QU'AFIN DE PREVENIR LE RETOUR DE PAREILS DESORDRES, LE MAIRE DE LOUROUX-BECONNAIS DECIDA, PAR ARRETE DU 13 AVRIL 1977, D'INTERDIRE LES BALS PUBLICS SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE "JUSQU'A NOUVEL ORDRE