affaires étrangères, les noms des représentants qu'elles souhaitent voir siéger au sein du second comité technique paritaire ministériel : Considérant que les lettres attaquées, par lesquelles les organisations

le caractère d'organisation syndicale représentative, lesquelles n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège

syndicales représentatives ; que si aucune liste n'a été établie par ces organisations ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

travail : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements ... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

d'outre-mer, seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements d'outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a arrêté la liste des organisations syndicales représentatives

syndicales représentatives dans l'entreprise.

(...) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité

(...) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité

a pris, le 24 décembre 2013, un arrêté " fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurance " ; que l'article 1er de cet arrêté mentionne

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

statut" " ; qu'en vertu de l'article 2 du même décret, cette commission est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant et comprend en outre trois représentants de chaque organisation