France-Syndicat, d'autre part, tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du "protocole d'accord" entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires

de fonctionnaires représentatives. (...) / Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : (...) 2°) (...) les organisations syndicales de fonctionnaires

non représentatives ne fait pas, en revanche, légalement obstacle à son extension ; 5.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C

Meaux, 68, rue Saint-Fiacre à Meaux (77100), représentée par son président, l'INTERSYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS (INPH), dont le siège est 30, boulevard Pasteur à Paris (75015) et le SYNDICAT

D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION OU AU RETRAIT ENVISAGE ET INVITANT LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET TOUTE PERSONNE INTERESSEE A LUI FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS.

administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL PARISIEN DES BUREAUX D'ETUDES, ORGANISMES DE REALISATION DE LA PUBLICITE - CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, le préfet de la Corrèze a habilité le syndicat " Jeunes agriculteurs de la Corrèze ", la FDSEA de la Corrèze, la CONFEDERATION PAYSANNE

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.423

au plan national, il appartient au ministre d'identifier les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, en tenant compte notamment du résultat des élections professionnelles

, ainsi que, si nécessaire, celle de la décision confirmative du 17 avril 2002 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui reconnaître la qualité de syndicat représentatif de la

représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

/Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (à).

D'EXPLOITANTS AGRICOLES tendant à l'annulation du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

représentatives existant dans l'entreprise dans le cas où un accord fixant cette répartition n'a pu être obtenu entre le chef d'entreprise ou son représentant et l'ensemble des organisations syndicales

Il résulte de l'instruction que le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a, par des courriers du 10 janvier et du 25 avril 2019, demandé que lui soit attribué un local syndical dans

mentionnés à l'annexe I du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles

SUD des documents syndicaux destinés à tous, clairement identifiés comme tels par le sigle du syndicat sur l'enveloppe et ce, même si la mention personnel y était également apposée ; qu'en outre, dès