. ; ces requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison

Une telle opération poursuit ainsi un objectif d'utilité publique. 19.

A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les opérations de remembrement dans les communes de Pontru et de Pontruet ont été réalisées à l'occasion des travaux de construction de l'autoroute

Florian Roussel, rapporteur public.

(CNDP) a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; il soutient que l'urgence résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PUY DE DOME NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE

jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré l'utilité publique

A, lesquelles portaient sur l'arrêté autorisant la réalisation de travaux et ouvrages hydrauliques connexes à l'A85 et non sur un projet de travaux autoroutiers ; Considérant que l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE ALPES et à Me Carbonnier, avocat de la société Trabet Travaux

adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1

de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale

A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENAIS ET PORTANT

d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section

les travaux de construction des sections de l'autoroute A. 75 comprises entre Engayresque et Lasparet (mises aux normes autoroutières du P.R. 23,520 au P.R. 26,580), entre Lasparet et La Cavalerie Sud

l'enquête publique : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches (...) / (...)

Les Combeaux (38160) Saint-Sauveur ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'autoroute

nationale du débat public, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les projets de création d'autoroutes

et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 ; Vu 2°, sous le n° 149 950, la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

qu'à la suite de l'enquête est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; En ce qui concerne le déroulement de l'enquête publique : Considérant que le dossier mis à la disposition du public lors