EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L.37 SUSVISE EN NE LUI ACCORDANT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976 QU'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE

pour la période comprise entre le 21 mars 1982 et le 19 avril 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser le reliquat qui lui est dû au titre de sa pension d'invalidité pour

JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE

JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE

X avait formulées devant elle ; que si la cour a omis dans le rappel des faits de mentionner une période de présence de M.

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget, ramenant à 18 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité

périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévues à l'article L 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles les

conséquences d'une invalidité apparue à cette date, alors que l'incidence professionnelle reconnue par la cour avait été subie pendant la période comprise entre juillet 2006 et juin 2011 au cours de laquelle

résultant de l'aggravation d'une infirmité préexistante, de retrancher du taux d'invalidité globale retenu celui de l'invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité

FONCTIONS EST EVALUEE D'UNE MANIERE GLOBALE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER L'INVALIDITE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 28 SUSREPRODUIT, DE RETRANCHER DU TAUX D'INVALIDITE GLOBAL

décembre 2008 par lequel le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à la revalorisation et à la réversion de la pension militaire d'invalidité

Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant, non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée

Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant, non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée

Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant, non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée

A une pension d'orphelin au sens des articles L. 43 et L.46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la période allant du 1er juillet 1944 au 8 novembre 1961 ; 2°)

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le