par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée et dans les conditions définies aux articles suivants.

DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS POURRONT APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE

DE CETTE ALLEGATION ; SUR LES CONGES ANNUELS : CONSIDERANT QUE M.

pénitentiaires en poste outre-mer et à la gestion administrative des arrêts de maladie ; 2°) de condamner le ministre de la justice à rembourser aux agents concernés la majoration de traitement pendant leurs périodes

Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont

employés à la cantine scolaire, le comité sndical s'est fondé sur une durée hebdomadaire de service fictive, calculée pour tenir compte de ce que les agents concernés ne travaillaient pas pendant la période

CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.

dans la limite d'un congé de 35 jours ; 2°) de rejeter la requête de M.

dans ses déclarations fiscales comme étant celle de son habitation principale et pour laquelle, d'ailleurs, l'intéressé a demandé à bénéficier à ce titre d'avantages fiscaux ; que, pendant cette même période

X... disposait d'un reliquat de congés à prendre est inopérant ; que si le requérant soutient que la société SACRED aurait méconnu les dispositions du code du travail relatives à la fixation des périodes

licencié le 30 juin suivant, pour insuffisance professionnelle, à l'issue de son stage d'ouvrier d'entretien de la commune de Caissargues (Gard) ; qu'il lui appartenait de demander à prendre, durant cette période

dans le coefficient de valorisation servant au calcul de sa pension de retraite, l'indemnité forfaitaire de fonction qu'il a perçue, au titre du maintien de sa rémunération d'activité pendant les périodes

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et sans qu'il soit besoin de se référer au rapport