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107 résultats pour « paiement de livraisons de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données. / Sous réserve des impératifs liés à la protection

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : Sur le grief

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Autoroutes du sud de la France (ASF), la société Cofiroute, la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la société Autoroute de liaison

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, des retenues à la source d'impôt sur le revenu dont le paiement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

section BR n° 105 ait été déposée au cours de l'instruction de la demande de permis de construire par un autre pétitionnaire, ni enfin la circonstance que la société Aldéia exerce l'activité de " marchand

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Les grandes et moyennes surfaces l'ont d'ailleurs démontré par le passé en procédant au déréférencement de certaines marques de GPL de tout ou partie de leur réseau. 25.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

. / Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent à la Commission en même temps le texte des dispositions législatives

Source officielle

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