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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227946
14 avril 2005
décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige à licencier deux de ses collaborateurs et lui fait perdre une partie de sa clientèle alors qu'il a divorcé et doit assurer l'entretien
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649374
6 octobre 2008
circonstance qu'il n'ait pas exercé d'activité professionnelle au Maroc depuis huit ans ne sont pas de nature à convaincre que son comportement pourrait changer ; que, n'établissant ni que son épouse et son enfant
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
, qui ont vécu chez leur mère avec laquelle il n'a plus de lien, ni qu'il aurait participé de manière effective et régulière à leur éducation et à leur entretien ; qu'en outre, il résulte des vérifications
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer
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