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105 résultats pour « participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008227946

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige à licencier deux de ses collaborateurs et lui fait perdre une partie de sa clientèle alors qu'il a divorcé et doit assurer l'entretien

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649374

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

circonstance qu'il n'ait pas exercé d'activité professionnelle au Maroc depuis huit ans ne sont pas de nature à convaincre que son comportement pourrait changer ; que, n'établissant ni que son épouse et son enfant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

, qui ont vécu chez leur mère avec laquelle il n'a plus de lien, ni qu'il aurait participé de manière effective et régulière à leur éducation et à leur entretien ; qu'en outre, il résulte des vérifications

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer

Source officielle

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