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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834974
17 décembre 1993
gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232607
2 février 2005
l'exploitation d'un supermarché de 330 m² et d'une boulangerie de 20 m² à Saint-Clément-des-Baleines sur l'île de Ré (Charentes-Maritimes), la commission nationale d'équipement commercial a tenu une première réunion
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604385
18 février 2011
; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un représentant de la société Trusteam Finance a, le 27 juin 2006, participé à une réunion, organisée dans les locaux de la banque HSBC
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512053
19 octobre 2012
Considérant que ni les prises de position du maire de Sannois appelant à voter pour Mme A, ni les rencontres et réunions de quartier organisées par la commune avec la participation du maire et des adjoints
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778491
7 mai 2008
d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141402
4 juillet 2012
rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir opposée par la SAS DKR Participations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946134
18 juin 1997
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008226538
27 juillet 2005
peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735856
20 janvier 1988
campagne électorale : Considérant que si, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, des actes de violence ont été commis contre des personnes et des biens, notamment au cours de réunions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319171
23 février 2009
violation des dispositions précitées du code électoral ; Considérant, en premier lieu, que les simples allégations du requérant concernant l'évaluation du coût de l'équipement et du fonctionnement du local
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
En cinquième lieu, l'organisation d'une réunion publique locale relative à la sécurité routière dans un quartier de la ville le 22 juin 2020, s'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présentait un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520628
13 novembre 2020
Par la décision attaquée du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que si, en raison du rôle de premier plan qu'il a tenu au sein de l'opposition syrienne dans la région d'Alep, M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
Mais considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 26 des statuts de Ligue précisent également, que le conseil d'administration " se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017823
9 août 2019
syndical situé dans les locaux de la direction de l'administration pénitentiaire situés sur le site Olympe de Gouges.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Au niveau local, elle a estimé que Mayotte et la Réunion constituaient deux marchés géographiques distincts et a écarté tout risque d'atteinte à la concurrence à Mayotte, après avoir relevé, au point 9
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979096
6 juin 1997
X... avait déposé une offre dans le cadre de l'appel d'offres du 1er juillet 1987, relatif à l'extension de la salle des fêtes de la commune de SaintSatur ; que sa participation à la commission d'appel
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051312
10 juillet 2002
d'une telle réunion ait été tenue ce jour ; que la circonstance que le compte de campagne de M.
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
seconde ne lui reconnaît ces droits que dans les huit circonscriptions de la direction générale dans lesquelles ce syndicat a obtenu des élus aux élections des commissions administratives paritaires locales
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008118090
29 juillet 2002
Y... a demandé, avant le premier tour de scrutin, aux maires du canton de disposer d'une salle en vue d'organiser une réunion électorale, avaient été timbrés aux frais du conseil général ou de la commune
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