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359 résultats pour « participation à une réunion locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834974

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232607

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

l'exploitation d'un supermarché de 330 m² et d'une boulangerie de 20 m² à Saint-Clément-des-Baleines sur l'île de Ré (Charentes-Maritimes), la commission nationale d'équipement commercial a tenu une première réunion

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un représentant de la société Trusteam Finance a, le 27 juin 2006, participé à une réunion, organisée dans les locaux de la banque HSBC

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que ni les prises de position du maire de Sannois appelant à voter pour Mme A, ni les rencontres et réunions de quartier organisées par la commune avec la participation du maire et des adjoints

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141402

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir opposée par la SAS DKR Participations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946134

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008226538

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735856

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

campagne électorale : Considérant que si, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, des actes de violence ont été commis contre des personnes et des biens, notamment au cours de réunions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319171

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

violation des dispositions précitées du code électoral ; Considérant, en premier lieu, que les simples allégations du requérant concernant l'évaluation du coût de l'équipement et du fonctionnement du local

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En cinquième lieu, l'organisation d'une réunion publique locale relative à la sécurité routière dans un quartier de la ville le 22 juin 2020, s'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présentait un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520628

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par la décision attaquée du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que si, en raison du rôle de premier plan qu'il a tenu au sein de l'opposition syrienne dans la région d'Alep, M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Mais considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 26 des statuts de Ligue précisent également, que le conseil d'administration " se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017823

Admin. suprême

9 août 2019

9 août 2019

syndical situé dans les locaux de la direction de l'administration pénitentiaire situés sur le site Olympe de Gouges.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Au niveau local, elle a estimé que Mayotte et la Réunion constituaient deux marchés géographiques distincts et a écarté tout risque d'atteinte à la concurrence à Mayotte, après avoir relevé, au point 9

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979096

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

X... avait déposé une offre dans le cadre de l'appel d'offres du 1er juillet 1987, relatif à l'extension de la salle des fêtes de la commune de SaintSatur ; que sa participation à la commission d'appel

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051312

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'une telle réunion ait été tenue ce jour ; que la circonstance que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062874

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

seconde ne lui reconnaît ces droits que dans les huit circonscriptions de la direction générale dans lesquelles ce syndicat a obtenu des élus aux élections des commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118090

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... a demandé, avant le premier tour de scrutin, aux maires du canton de disposer d'une salle en vue d'organiser une réunion électorale, avaient été timbrés aux frais du conseil général ou de la commune

Source officielle

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